La phase de consultation pour la loi révisée sur la géoinformation se termine lundi. L’Union suisse des arts et métiers usam rejette cette révision. Les données sont des biens économiques précieux. Elles sont le résultat d’une chaîne de valeur et appartiennent aux particuliers qui les ont créées. La révision prévue de la loi sur la géoinformation veut nationaliser les données créées à titre privé et exproprier ainsi les créateurs. Cela freine la numérisation. Sans l’attribution de droits de propriété sur les données, la numérisation ne fonctionnera pas.
La révision prévue de la loi sur la géoinformation constitue un dangereux précédent: dans la révision proposée, les informations sont assimilées à des données. Il s’agit d’une erreur fondamentale. L’information est un bien public qui a été créé gratuitement. Les données, quant à elles, sont des informations composites. La composition est une activité à valeur ajoutée et ne peut se faire sans coûts de production. Les données obtenues de cette manière sont donc la propriété économique des acteurs qui produisent les données avec des coûts de production.
Parce que le projet de loi n’a tout simplement pas reconnu l’importance économique des données, il veut obliger les particuliers à mettre à la disposition de l’État, sans contrepartie, des données traitées à leurs propres frais. Il s’agit d’une expropriation et la plus grande organisation faîtière de l’économie suisse la rejette fermement. Les données sont la matière première de la numérisation. Par conséquent, elles nécessitent une propriété claire. La déclaration des données comme propriété commune, voire leur nationalisation, constitue un frein à la numérisation.
L’usam veut positionner la Suisse au niveau mondial comme un centre de numérisation de premier plan. Cela nécessite un cadre d’économie de marché. Des droits de propriété clairs en sont la base.
